Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
1° – La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.
2° – Les offres écrites de la Société ne sont valables que pour la durée donnée sur le devis. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnées.
3° – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.
4° – Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et le bon état des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit avertir la Société dans un délai de 5 jours ouvrés, si le vice est apparent et dans le délai du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché. Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans indemnités, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La Société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à la Société et acceptés subiront en tous les cas une minoration au moins égale à 20 % de la valeur de la facturation.
5° – Les recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
6° – Les marchandises sont vendues payables à Ungersheim, sans que nos traites ou autre moyen de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation. Nos factures sont réputées payables suivant la loi LME, paiement obligatoires net sans escompte. L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes créances de la société même non échues. Dès la date de l’échéance, la Société se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités de retard au taux de 14 % l’an. Clause pénale : conformément à l’article 1226 du code civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 10 % de leur montant, avec un minimum forfaitaire de 76,22 €. Indemnité forfaire de compensation des frais de recouvrement : conformément à l’article L441-6 du code de commerce cette indemnité est fixée à 40 € nette par facture et sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement n’est pas respecté. Cette indemnité est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire
7° – La Société se réserve le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement suivant la loi LME ou à la fourniture de garantie et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défauts d’approvisionnement de la part des Usines, l’acheteur a le choix d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque.
8° – Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de la Société, le Tribunal de Commerce de Colmar est seul compétent.
9° – Clause réserve de propriété. Les marchandises livrées demeurent la propriété de la Société C2A SAS jusqu’à complet paiement du prix. Nous entendons nous prévaloir de la clause de réserve de propriété quelles que soient les conditions contractuelles appliquées par nos cocontractants. La clause prévoyant la non-application de nos dispositions relatives à la clause de réserve de propriété ne pourra en aucun cas être opposable. Il s’agit d’une stipulation expresse sans laquelle nous n’aurions pas contracté.
10° – Reprise de matériel Les retours de matériel hors défectueux cassés ne pourront plus être acceptés passé un délai de 60 jours à compter de la date du bulletin de livraison. Tout matériel retourné sans autorisation préalable ne pourra être considéré comme accepté. En cas de refus de reprise, le matériel est à la disposition du client pendant 1 mois à compter de la date de notification du refus. Le matériel est exigé dans son emballage d’origine et à l’état neuf. C2A se réserve le droit d’appliquer un abattement sur un retour de matériel.
11° – Le franco de port est accordé au cas par cas après négociation à partir d’un montant minimum de 800 € HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, le prix du transport sera calculé en fonction du poids de la marchandise puis il sera facturé au client.
12° – La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations inhérentes au décret du 20 juillet 2005, relatif au traitement des déchets des équipements électriques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des dits déchets professionnels.
13° – Longueur de câbles : les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer de 5 % des quantités commandées sans que cela puisse entrainer une contestation de la part de l’acheteur.